Conditions générales d’utilisation de l’application PCC gestion

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application « PCC gestion » (l’« Application »), outil interne de gestion patrimoniale mis à disposition des conseillers en gestion de patrimoine membres du cabinet Patrimoine Capital Conseil.

L’Application permet notamment la gestion des dossiers clients du cabinet, le suivi de positions sur produits structurés, la génération de rapports périodiques et le suivi d’alertes de marché.

L’Application est un outil professionnel interne. Elle n’est pas un service commercial ouvert au public et n’est pas destinée aux clients finaux du cabinet.

Article 2 — Éditeur et hébergement

L’Application est éditée par :

• [à compléter : dénomination sociale exacte du cabinet], [à compléter : forme juridique], immatriculée sous le numéro SIREN [à compléter : SIREN], dont le siège social est situé [à compléter : adresse du siège], enregistrée à l’ORIAS sous le numéro [à compléter : numéro et catégorie ORIAS].

Développement de l’Application : Mathis Dadourian.

L’Application est hébergée sur un serveur situé en France (Hostinger, datacenter France). Les données sont stockées au sein de l’Union européenne (Supabase, hébergement AWS eu-west-1, Irlande). Le détail des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

Article 3 — Accès à l’Application

3.1. Accès sur invitation uniquement. La création d’un compte utilisateur n’est possible que sur invitation nominative émise par le responsable du cabinet. Toute tentative d’inscription sans invitation valide est rejetée. Les invitations expirent au terme de quatorze (14) jours.

3.2. Compte personnel et nominatif. Chaque compte est strictement personnel. Le partage d’identifiants entre utilisateurs, y compris entre membres du cabinet, est interdit.

3.3. Authentification renforcée obligatoire. L’activation de l’authentification multifacteur (MFA TOTP) est une condition d’accès à l’Application. Aucun contournement n’est prévu. L’utilisateur est responsable de la conservation sécurisée de ses codes de récupération, qui sont à usage unique.

3.4. Usage professionnel exclusif. L’Application est réservée à l’exercice, par l’utilisateur, de ses missions au sein du cabinet. Tout usage à des fins personnelles, ou pour le compte d’une structure tierce, est interdit.

Article 4 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Confidentialité. Préserver la confidentialité des données consultées dans l’Application, qui portent sur les clients du cabinet et relèvent du secret professionnel applicable à l’activité de conseil en gestion de patrimoine. L’utilisateur ne divulgue aucune donnée à des tiers non autorisés et n’extrait pas de données hors du cadre des missions du cabinet.
• Sécurité des accès. Protéger ses identifiants, son facteur MFA et ses codes de récupération ; ne pas les partager ; signaler sans délai au responsable du cabinet toute suspicion de compromission de son compte.
• Exactitude des données saisies. Saisir des informations exactes, à jour et vérifiées. Les rapports, alertes et calculs produits par l’Application dépendent directement de la qualité des données saisies par les utilisateurs.
• Usage conforme. Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de l’Application (contrôle d’accès, cloisonnement des données, journalisation), ne pas introduire de contenu illicite, et respecter la réglementation applicable à son activité professionnelle.
• Traçabilité. L’utilisateur est informé que les actions réalisées dans l’Application (connexions, créations, modifications, générations de rapports, etc.) sont journalisées à des fins de sécurité et de traçabilité.

Article 5 — Rôle de l’Application et responsabilités

5.1. L’Application est un outil d’aide à la gestion. Elle ne fournit aucun conseil en investissement et ne se substitue ni au jugement professionnel de l’utilisateur, ni aux obligations réglementaires du cabinet à l’égard de ses clients.

5.2. Les données de marché affichées (cours des sous-jacents, taux de change) proviennent de sources tierces, sont fournies à titre indicatif, peuvent être différées ou momentanément indisponibles, et ne constituent pas une valorisation certifiée.

5.3. Les documents produits par l’Application (rapports, extractions) sont des documents de travail établis sous la responsabilité du cabinet ; leur contenu doit être vérifié par l’utilisateur avant toute remise à un client.

5.4. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une saisie erronée, d’un usage non conforme aux présentes CGU, ou d’une décision prise sur la seule foi des informations affichées par l’Application.

Article 6 — Disponibilité

L’Application est fournie « en l’état », dans le cadre d’un usage interne au cabinet. Aucune garantie de disponibilité, de continuité ou d’absence d’erreur n’est consentie. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d’un prestataire technique. Des sauvegardes des données sont réalisées ; les modalités et engagements de reprise relèvent de l’organisation interne du cabinet.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L’Application, son code source, sa structure, ses interfaces et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de [à compléter : titulaire des droits — cabinet ou développeur, selon le contrat de développement]. L’accès à l’Application ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété ni licence autre que le droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser l’Application dans le cadre de ses fonctions au sein du cabinet.

Les données clients saisies et gérées dans l’Application demeurent sous la responsabilité du cabinet en sa qualité de responsable de traitement.

Article 8 — Suspension et résiliation de l’accès

8.1. Le responsable du cabinet peut suspendre ou retirer l’accès d’un utilisateur à tout moment, notamment en cas de départ du cabinet, de manquement aux présentes CGU ou de risque pour la sécurité des données.

8.2. Le retrait d’accès entraîne la désactivation du compte. Les données saisies par l’utilisateur dans le cadre de ses fonctions demeurent dans l’Application, propriété du cabinet, et restent accessibles aux autres membres autorisés conformément aux règles internes de gestion des dossiers.

8.3. Le retrait d’accès ne délie pas l’utilisateur de ses obligations de confidentialité, qui survivent à la fin de l’utilisation de l’Application.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs, ainsi que le cadre applicable aux données des clients du cabinet gérées via l’Application, sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 10 — Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification dans l’Application ou email). La poursuite de l’utilisation de l’Application après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes du ressort du siège du cabinet [à compléter : juridiction compétente selon l’adresse du siège].